Formalités légales

Nous effectuons toutes les démarches administratives auprès des différentes autorités concernées (commune lieu de décès, de domicile, état civil, etc).

Les instances suivantes sont averties par l'état civil ou l'administration communale du lieu de domicile:

• la caisse AVS
• la justice de paix
• la recette du district
• la commune de domicile
• la commune d'origine
• l'autorité tutélaire pour les enfants mineurs
• le consulat concerné pour les personnes étrangères
• l'autorité judiciaire.